Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PAWLUXE
Article 1 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur pawluxetrack.com entre l'acheteur (le « Client ») et Pawluxe (le « Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Produits et prix
Le produit vendu est un collier GPS 4G pour chien. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels affichés avant validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Abonnement
L'utilisation du produit nécessite la souscription d'un abonnement de connectivité de 5 € par mois, SANS ENGAGEMENT, couvrant la carte SIM intégrée et la transmission des données de localisation. Cette information est portée à la connaissance du Client avant tout achat ou précommande. L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni justification, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune somme n'est due au-delà de la période entamée.
Article 4 — Précommande
Lorsque le produit est proposé en précommande, le Client en est clairement informé avant validation. L'expédition intervient dès la réception du stock, et la date estimée est communiquée par email. Le Client peut annuler sa précommande sans frais à tout moment avant l'expédition et obtenir le remboursement intégral de toute somme versée.
Article 5 — Commande et paiement
La commande est confirmée après validation du paiement, effectué via une plateforme sécurisée (carte bancaire ou autres moyens proposés). Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
Article 6 — Livraison
La livraison est assurée dans le monde entier, avec suivi, sous 7 à 11 jours ouvrés après expédition selon la destination. Les droits de douane éventuels hors Union européenne sont à la charge du Client. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé.
Article 7 — Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé
Le Client dispose d'un délai de rétractation légal de 14 jours, étendu commercialement à 30 jours (« satisfait ou remboursé »), à compter de la réception du produit. Les modalités figurent dans la Politique de retour et de remboursement, accessible en pied de page.
Article 8 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Le produit est un dispositif d'aide à la localisation dépendant de la couverture des réseaux mobiles et des conditions d'utilisation. Il ne dispense pas le Client de la surveillance de son animal. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de perte, fugue, blessure ou décès de l'animal.
Article 10 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 11 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, contactez d'abord notre service client : pawluxetracker@pawluxetrack.com. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents.